Services municipaux :
Formalités obligatoires
Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'état civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.
Pièces d'identités à présenter
La légalisation de signature est effectuée après présentation de l'une des pièces d'identités officielles suivantes en cours de validité:
- La carte d'identité nationale.
- La carte d'identité réservée aux étrangers et délivrée par la direction de la sûreté nationale.
- Le passeport
Le spécimen de signature
Tout particulier qui demande fréquemment la légalisation de sa signature peut en déposer personnellement le spécimen auprès du service de l'état civil.
N.B:
- La légalisation de signature est interdite en ce qui concerne les documents contraires aux bonnes moeurs ou portant atteinte à l'ordre public.
- Les documents administratifs présentés par les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont exemptés du payement des redevances.
