Services municipaux :
les tarifs figurent sur site web SICAD
ETAT CIVIL
L'état civil est régi par la loi 57-3 du 1er août 1957. Cette loi règle:
- les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès.
- l'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce.
La naissance
Vu l'importance de cet événement, il a été entouré d'un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration, le délai et le mode d'établissement de l'acte de naissance.
Qui déclare ?
L'une des personnes suivantes par ordre de priorité décroissante est tenue de déclarer la naissance :
- Le père en premier lieu.
- Le médecin ou la sage femme.
- Toute personne qui a assisté à l'accouchement.
-
Toute autre personne chez laquelle a accouché la femme.
Est punie d'une peine de 6 mois de prison assortie d'une amende, toute personne qui ne déclare pas la naissance.
Quand la déclaration doit être faite ?
La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l'accouchement, sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.
Qui reçoit les déclarations ?
Les agents du service de l'état civil.
NB: " le mort-né n'est pas enregistré dans le registre des naissances mais uniquement dans le registre des décès ".
Le mariage
Depuis la promulgation du code du statut personnel, le mariage ne peut plus être dressé que sur un acte authentique de deux notaires ou d'un officier d'état civil. Il est également exigé la présence de 2 témoins lors de la conclusion du contrat de mariage et l'approbation du père ou de la mère pour les mineurs.
Les conditions
- Les deux époux doivent être de sexes différents.
- L'acceptation des deux époux, quelque soit leur âge, et ce devant l'officier de l'état civil ou devant les notaires.
- Avoir l'âge légal de contracter mariage.
- Une décision judiciaire, si l'époux est âgé de moins de vingt ans et l'épouse de moins de 17 ans.
-
L'approbation du tuteur pour l'époux âgé de moins de vingt ans.
Le tuteur est le plus proche agnat (père, oncle paternel, frère...).
Il doit être de sexe masculin, sain d'esprit et majeur.
Il est en premier lieu le père ou celui qu'il mandate.
- Les deux époux ne doivent pas se trouver dans un des cas d'empêchement au mariage.
Quelles sont les pièces constitutives du dossier de mariage ?
- Carte d'identité nationale des deux époux.
- Extrait de naissance pour chacun d'entre eux, sur lequel figure la mention en vue de mariage.
- Certificat médical prénuptial.
- Autorisation du juge pour l'homme de moins de 20 ans et pour la femme de moins de 17 ans.
- Accord, par acte authentique, du tuteur dans le cas où celui-ci serait absent lors de la conclusion du mariage de l'un des deux époux mineur ou des deux à la fois.
- Extrait du décès du conjoint pour les veufs et veuves.
- Certificat de mention de divorce, délivré par l'officier d'état civil du lieu du mariage ou de naissance.
- Carte d'identité nationale des deux témoins.
- Autorisation administrative, si l'un des époux appartient au corps de la force de la sécurité intérieure (Garde Nationale, Sûreté de Police, Prison et rééducation, Protection civile), à l'armée, et la douane ou au corps diplomatique.
- Une déclaration relative au régime de la communauté des biens entre époux.
N.B : LE MARIAGE DES ETRANGERS
Lorsqu'il s'agit de mariage d'étrangers, ils doivent produire un certificat de leur consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu'ils ne sont pas encore liés par un précédent mariage.
Etant donné que la pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le certificat de divorce ou, de décès du conjoint n'est pas suffisant.
Où peut-on contracter mariage ?
A la Mairie de Hammam Sousse.
Le décès
Quel est l'officier d'état civil compétent ?
C'est l'officier d'état civil du lieu du décès ou du lieu de la découverte du cadavre dans le cas ou le lieu du décès est inconnu.
Délai de la déclaration
Le délai de la déclaration est de 3 jours.
Qui déclare?:
- Le parent du défunt ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts sur son état civil.
- Les directeurs d'hôpitaux ou dispensaires, où a lieu le décès et ce dans les 24 heures qui suivent le décès.
- Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.
- L'officier de police lorsqu'il y a mort suite à une violence ou des circonstances équivoques, l'acte doit être fait immédiatement.
Extrait de décès et permis d'inhumation
Avant de délivrer le permis d'inhumer, le déclarant doit présenter :
- Un certificat médical si les circonstances de la mort sont naturelles.
- Une autorisation du Procureur de la République si les circonstances de la mort sont non naturelles.
N.B
- L'extrait de décès est établi par l'officier de l'état civil.
- L'acte de notoriété de décès est un document établi par le juge cantonal suite à l'avis de l'officier d'état civil. Il précise les noms et prénoms des héritiers et la consistance de l'héritage.
Les Extraits d'état civil
L'obtention de copie conforme à l'acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l'acte ou des ayants droits, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d'obtention des documents d'état civil.
Obtention des documents d'état civil
Il est possible d'obtenir des copies de l'acte ou des extraits de cet acte selon la qualité du demandeur.
Seul le titulaire de l'acte, ses ascendants ou descendants en ligne directe, son conjoint ni divorcé ni séparé, ou son tuteur, ou représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ou le Procureur de la République peuvent avoir une seule copie conforme ou un extrait des actes de l'état civil (naissance, mariage, décès). Une autorisation du juge est nécessaire pour toute autre personne.
Rectification des Actes d'état civil
L'officier d'état civil ne peut rectifier un acte sauf avec une autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la rédaction de l'acte.
Pour les actes dressés par les agents diplomatiques et consuls c'est le tribunal de première instance de Tunis qui est compétent.
Procédure
Le jugement de rectification est adressé par le Procureur de la République auprès du tribunal à l'officier de l'état civil pour que mention soit faite.
Le livret de famille
Il constitue pour le chef de famille le document auquel il se réfère toutes les fois qu'il y a lieu de produire une pièce d'état civil concernant chacun des membres de la famille.
Qui le délivre ?
L'officier de l'état civil du lieu de mariage pour ceux qui ont contracté mariage après le 01/08/1957. L'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'époux pour ceux qui ont contracté mariage avant la publication de loi de l'état civil.
A qui le délivre-t-on ?
- Au chef de famille.
- A la divorcée si elle n'est pas remariée.
-
A la veuve qui doit le garder sauf décision judiciaire contraire.
PIECES NECESSAIRES
- Photo du chef de famille.
- Extrait de mariage.
- Extrait de naissance du conjoint.
- Extrait de naissance du reste de la famille en cas d'extrait d'un duplicata.
- Extrait de décès en cas de remise de carnet à la mère.
- Copie de jugement de divorce pour la femme qui a la garde des enfants.
DELAI
Le livret de famille est délivré immédiatement si le mariage a été contracté à la mairie.
N.B : Il n'est pas permis à aucune personne autre que l'officier de l'état civil dûment habilité de porter une observation ou une mention quelconque sur le livret de famille. Celui-ci n'est délivré qu'aux tunisiens.
N.B: Les redevances sont fixées par le décret n°78.1248 du 13 juillet 1998. Toutefois la délivrance de ces documents est à titre gratuit lorsque la demande a été faite par une administration publique Tunisienne pour usage administratif à l'intérieur du pays ou à l'étranger (ambassades, ou consulats).
Pour les administrations étrangères: les documents sont gratuits lorsqu'une convention existe entre notre pays et le pays étranger.
